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Vers une simplification des démarches d’état civil :

  Les démarches à faire à l’ État civil

 

 

 

 

 

 

 

Les « fiches d’état civil » n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l’extrait de l’acte de mariage, sauf pour certaines démarches : carte nationale d’identité, passeport mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés…

e-démarche : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil

Dans vos démarches, vous pouvez avoir besoin d’une copie ou d’un extrait. Choisissez l’acte que vous souhaitez obtenir en remplissant le formulaire :

Formulaire en ligne

Les actes vous sont transmis sous 10 jours.

Si vous ne faites pas cette démarche en ligne, vous pouvez effectuer votre demande :

• par courrier : joindre une enveloppe timbrée pour réception de l’acte

La demande d’acte est à adresser à :

Mairie des Andelys, service Etat-civil
Avenue du Général de Gaulle – 27700 LES ANDELYS

 

• au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité

 

Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.

Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie des Andelys uniquement pour les évènements (naissance, mariage, décès) survenus aux Andelys.

Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.acte-etat-civil.fr

Pour un évènement survenu à l’étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l’État Civil :

Pour les Français nés à l’étranger :

Les demandes d’actes des français nés à l’étranger doivent être adressées à :

Service Central de l’État civil
Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

Les différentes formes d’actes de l’état civil

Les documents délivrés conformes à l’acte original peuvent revêtir trois formes :

• la copie intégrale : reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…); toutes les mentions marginales sont indiquées.

• l’extrait avec filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.

• l’extrait sans filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,

• l’extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues.

Ce document est destiné à être utilisé à l’étranger.

Conditions de délivrance

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d’un justificatif d’identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance.

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.

Toute personne peut obtenir une copie d’acte de décès.

Toute personne peut obtenir des actes d’état civil de plus de 75 ans.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

• Être la personne que l’acte concerne, son époux/se, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;

• Être majeur ou émancipé ;

• Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Le service État-civil est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h et le samedi de 8h45 à 12h00.

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